Financer ses obsèques

Plusieurs aides existent...

 

Plusieurs aides existent pour faire face au financement des obsèques. Il est important de les connaitre pour éviter de rajouter à votre douleur des soucis budgétaires. En effet, ces démarches ne sont pas enclenchées automatiquement, elles sont à votre initiative.

Les Contrats de Prévoyance Obsèques

Si le défunt avait souscrit un contrat obsèques, le montant du capital souscrit permet de financer ses obsèques. Les frais sont pris en charge par l’organisme financier concerné, selon les conditions du contrat, restant à votre charge les dépenses supplémentaires n’ayant pas été citées dans le contrat.

Le compte du défunt

Il est possible que l’établissement financier vous accorde la possibilité de prélever sur le compte chèque ou épargne du défunt (si celui-ci est suffisamment approvisionné) les frais des obsèques, à hauteur de 5000€. Pour se faire, l’entreprise de pompes funèbres doit présenter l’acte de décès, la facture des funérailles avec la mention manuscrite  « bon pour paiement » et son relevé d’identité bancaire. L’établissement financier verse directement les fonds à l’opérateur funéraire.

Les banques

Si le défunt avait souscrit une assurance-décès et que vous en êtes bénéficiaire, vous touchez un capital obsèques.

Les mutuelles

Sur la base d’un capital défini ou d’un forfait, certaines mutuelles prennent en charge partiellement ou totalement les frais d’obsèques. La somme vous est donc reversée. Cependant, nous pouvons les solliciter pour avoir une prise en charge qui permettra de pratiquer le tiers payant. Vous n’avancez pas les frais d’obsèques pris en charge par les mutuelles jusqu’à concurrence de la garantie contractuelle. La somme sera directement reversée aux pompes funèbres.

Compagnies d’assurances

Vous devez vous renseigner auprès de la compagnie d’assurance du défunt pour savoir s’il avait souscrit une assurance-vie ou une assurance-obsèques qui pourrait permettre de financer intégralement ou partiellement les funérailles.

Succession

Sur justification fournie par les héritiers, les frais d’obsèques peuvent être déduits de l’actif de la succession dans la limite de 1 500€.

La sécurité sociale

Si la personne était salariée ou en activité, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie  vous verse, sous certaines conditions, un capital décès, équivalent à 3 mois du dernier salaire pour le secteur privé et du salaire annuel pour les fonctionnaires avec un plafond fixé à 8 838€.

La commune

La commune a dans l’obligation d’assurer gratuitement les obsèques d’une personne dépourvue de ressources financière. Si vous êtes dans l’incapacité de payer, pour que la commune prenne en charge les funérailles, vous devez apporter la preuve de votre insolvabilité. La commune choisit l’entreprise de pompes funèbres qui réalise les obsèques gratuitement. Un emplacement est mis à disposition au cimetière communal pour un délai de 5 ans. Passé ce délai, le corps est relevé et mis à l’ossuaire, si vous êtes toujours dans l’impossibilité de payer une concession.

N.B : Toute personne peut organiser des obsèques sans lien de parenté avec le défunt. Cependant, à partir du moment où le devis est signé et qu’un acompte a été versé, la personne signataire est responsable financièrement et la pompe funèbre peut se retourner contre elle en cas de non règlement.

N.B : Toute personne peut organiser des obsèques sans lien de parenté avec le défunt. Cependant, à partir du moment où le devis est signé et qu’un acompte a été versé, la personne signataire est responsable financièrement et la pompe funèbre peut se retourner contre elle en cas de non règlement.

Formulaire de contact

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